D-stock affaires se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur la page. Néanmoins, le prix �gurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le vendeur n’accorde pas d’escompte paiement comptent avant livraison une fois le paiement efectué le client est et tenue de transmettre la preuve de paiement au vendeur Garantie légale de conformité

Selon les articles .217-4 et suivants du Code de la consommation. le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat
conclu avec le Client et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de
conformité pourra s’exercer si un détaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois. lorsque le détaut esi

apparu dans les 24 mois qui suivent cette date lou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le
Produit est vendu d’occasion). il est présumé remplir cette condition. Mais. conformément à l’article L.217-7 du Code de l consommation. « le vendeur peut combattre cette presomption sI celle-cI n’est pas compatible avec la nature du Produit ou le
delaur de contormie invoque »

En revanche. passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le croduit
est vendu d’occasion). il reviendra au Client de prouver que le détaut existait bien au moment de la prise de possessoire du Produit
Conformément à l’article I 217_9 du Code de la consommation • « en cas de défaut de conformité l’acheteur choisit entre l=
réparation et le remplacement du bien. Toutefois. le vendeur beut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choi
entraine un cour maniestement disproportionne au regard de rautre modale, compte tenu de la valeur au bien ou de l’importance du défaut. Ilest alors tenu de procéder. sauf impossibilité. selon la modalité non choisie par l’acheteur ›
Garantie légale contre les vices cachés
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil. le Client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les détauts
présentes n’apparaissaient pas lors de l’achat. étaient antérieurs à l’achat let donc ne pas résulter de l’usure normale du Produi par exemple), et su�samment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le Produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu
Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’e�ectuer par courrier postal ou par mail sur contact@d-stockaffaire.com site dans un délai de 15 jours
En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par chèque ou virement di montant de sa commande. Les frais de la procédure d’échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du
Produit) sont alors à la charge du Vendeur
Article 9 – Service Client
Le servIce clientele du present Site est accessible par courrier electronique a ladresse suivante: contact@d-stockaffaire.com ou
par courrier postal a radresse indiquee dans les mentions legales
D-stock affaires met aussi à disposition de ses Clients une hotline. ou assistance téléphonique. pour répondre à leurs questions
L’assistance téléphonique peut être contactée
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur D-stock affaires ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’ur

evenement de force majeure. Concernant les Produits achetes.le vendeur n’encourra aucune responsabilite pour tous dommages
indirects du fait des presentes, perte d’exploitation, perte de protit, dommages ou trais, qui pourraient survenir
Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service sont placês sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle
d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilite du materiel ne peut donner lieu a aucun dedommagement remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de defectuosite ou d’exercice du droit de retractation si applicable. cest a dire si le client n’est pas client consommateur et que le contra passé pour acquérir le Produit ou le Service permet la rétractation. selon l’article L 221-18 et suivants du Code de la consommation
Le Client admet expressément utiliser le Site a ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des
informations a titre Indicatit, avec des impertections. erreurs, omissIons, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’existel
En tout état de cause SPÓŁDZIELNIA ne pourra en aucun cas être tenu responsable
de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de pro�ts, le manque à gagner, les pertes de
clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation;
d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise con�guration de l’ordinateur du
Client, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par le Client;
du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.
Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité du Vendeu ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits di�èrent des visuels présents sur la page ou si ces derniers son erronés ou incompris
Article 11 – Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou a un tiers mandataire. ou sont utilisés par le Vendeur
avec l’autorisation de leurs propriétaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative. est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefacon
Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité
et sans que cette suppression ne puisse lui etre constitutive d’un dommage. sans reserve d’eventuelles poursuites judiciaires
Tirerieures a son enconre. a rinlarve ou vendeur ou de son mandalaire
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. ou éventuellement par un de ses
partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions. imbrications, dittusions et redittusions encourt le sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle Article 12 – Indépendances des clauses

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des cGv et n’a�ectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes
Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même
Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures
judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CG\
doit être rédigée dans la lanque francaise
Article 13 – Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit polonais.
Sauf dispositions d’ordre public. tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourroni
avant toute action judiciaire etre soumis a rappreciation de realteur au oie en vue a un reglement amiable
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devré être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur
Médiation de la consommation
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, Il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement a ur
mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable du litige qui roppose a un protessionnel. A cet ettet. le professionne
garantit au consommateur le recours ettectif a un dispositit de mediation de la consommation »
A ce titre D-stock affaires propose à ses Clients. dans le cadre de litiges au n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable.
médiation d’un médiateur de la consommation. dont les coordonnées sont les suivantes
Mediateur du centre de mediation agree Medicys
DotTwww.mecicvs.irconsorcrois-ces-consommateurs
lest rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée a�n de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice
Tous droits réservés 20 septembre 2019